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À compter du 1er janvier 2004, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (The Personal Information Protection and Electronic Documents Act " PIPEDA "), régira la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. La LPRPDE et d'autres lois provinciales qui seront adoptées ou qui sont en vigueur relativement à la protection de la vie privée, imposent, de façon générale, deux types d'obligations : (1) l'obligation d'obtenir au préalable le consentement à la collecte, à l'utilisation et la communication de renseignements personnels et, (2) diverses obligations d'ordre administratif en ce qui a trait à ces renseignements personnels. L'objet de ce résumé est de préciser comment les obligations d'obtenir le consentement en vertu de la LPRPDE et d'une loi provinciale, s'appliquent à D&B et comment D&B respecte ces obligations.

Quelle est la signification de « renseignements personnels »?


La signification de « renseignements personnels » est similaire en vertu de la LPRPDE, de la loi en Colombie- Britannique, de la loi qui doit être adoptée en Alberta et de la loi actuelle au Québec. En résumé, des « renseignements personnels » sont des « renseignements sur une personne identifiable » ou des « renseignements relatifs à une personne physique et qui permettent l'identification cette personne ».

Quelle est l'incidence de ces lois sur la protection de la vie privée sur l'information que vous obtenez et, ou, que vous communiquez à D&B?


La plupart des renseignements qu'une entreprise nous communique et, ou obtient de nous sont des renseignements relatifs à une entreprise et ainsi, ils ne constituent pas des renseignements personnels. Aussi, la loi sur la protection de la vie privée ne s'applique pas à des renseignements portant sur une compagnie, une société en nom collectif ou une entreprise individuelle. En général, la loi exige que ceux qui collectent, utilisent et communiquent des renseignements personnels, obtiennent au préalable le consentement de la personne avant de collecter, d'utiliser et, ou de communiquer des renseignements personnels, sauf en cas d'exemption. Donc, en ce qui a trait aux renseignements communiqués à et, ou obtenus de D&B pouvant être caractérisés à titre de renseignements personnels, il existe 3 exemptions relatives à l'exigence de l'obtention du consentement, qui sont particulièrement pertinentes aux activés de D&B ; l'information de nature commerciale, les renseignements disponibles publiquement et les renseignements personnels sur un employé.

Les renseignements disponibles publiquement


De façon périodique, D&B vous communique des renseignements obtenus de sources d'actes officiels sur des personnes qui agissent à titre de membres du bureau de direction et, ou d'administrateurs d'une entreprise qui fait l'objet d'un rapport D&B. D&B ne communique aucune information relative à un acte officiel dans le cas d'une personne, si cette information n'a pas d'incidence sur l'habilité ou la capacité de cette personne à exploiter l'entreprise. Dans la plupart des cas, D&B peut communiquer cette information sans avoir à obtenir le consentement de la personne.

L'information de nature commerciale


D&B, à titre de compagnie d'information commerciale, recueille auprès de vous et, ou obtient de vous des renseignements sur les personnes agissant à titre de membres du bureau de direction et, ou d'administrateurs d'entreprises stockées dans la base de données D&B. D&B n'est pas tenue d'obtenir le consentement de ces personnes avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer ces renseignements.

Les renseignements personnels sur un employé


D&B recueille auprès de vous et, ou obtient de vous des renseignements sur les personnes agissant à titre de membres du bureau de direction et, ou d'administrateurs d'entreprises. Certains de ces membres du bureau de direction, et dans certains cas de ces administrateurs sont considérés comme des employés. En vertu de la LPRPDE, D&B n'est pas tenue d'obtenir le consentement de ces personnes avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer ces renseignements, car ces renseignements personnels sur un employé, sauf dans le cas de renseignements personnels sur des employés d'entreprises fédérales, ne sont pas visés par la LPRPDE. Toutefois en Colombie- Britannique, en Alberta et au Québec, même s'il existe une clause d'exemption en ce qui a trait à la cueillette, l'utilisation et la communication de renseignements personnels sur un employé, dans certains cas, cette exemption peut ne pas être applicable. Dans ces cas, le consentement sera obtenu.

L'obtention du consentement


En de rares occasions, vous nous communiquerez et, ou nous vous communiquerons des renseignements personnels pour lesquels les exemptions ci-dessus ne s'appliquent pas. Dans de tels cas, nous collecterons des renseignements personnels auprès de votre représentant autorisé exclusivement qui dispose du consentement nécessaire pour communiquer de tels renseignements conformément à la loi applicable sur la protection de la vie privée.

Pouvez-vous nous communiquer des renseignements sur les paiements / expériences crédits?


Comme les renseignements sur les paiements / expériences crédits concernent une entreprise et ne sont pas des renseignements sur une personne identifiable, la loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas et par conséquent, vous pouvez continuer à nous communiquer de tels renseignements sur une compagnie, une société en nom collectif ou une entreprise individuelle.

Qu'attend-on des clients?


L'engagement de D&B est de s'assurer de respecter toutes les lois, tous les règlements et toutes les règles visant la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements, y compris les renseignements personnels. À cette fin et tel que précisé ci-dessus, D&B a pris les dispositions nécessaires afin que vous puissiez continuer à nous communiquer des renseignements conformément à la loi applicable sur la protection de la vie privée.