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Je suis une personne physique

À compter du 1er janvier 2004, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (The Personal Information Protection and Electronic Documents Act “PIPEDA”), régira la cueillette, l'utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. La LPRPDE et d'autres lois provinciales qui seront adoptées ou qui sont en vigueur relativement à la protection de la vie privée, imposent, de façon générale, deux types d'obligations : (1) l'obligation d'obtenir au préalable le consentement à la cueillette, à l'utilisation et la communication de renseignements personnels et, (2) diverses obligations d'ordre administratif en ce qui a trait à ces renseignements personnels. L'objet de ce résumé d'une page est de préciser comment les obligations d'obtenir le consentement en vertu de la LPRPDE et d'une loi provinciale, s'appliquent à D&B et comment D&B respecte ces obligations en ce qui a trait à la cueillette de renseignements personnels sur vous, y compris, le cas échéant, à titre de propriétaire, d'associé, de membre du bureau de direction ou d'administrateur d'une entreprise.

Quelle est la signification de «renseignements personnels»?


La signification de «renseignements personnels» est similaire en vertu de LPRPDE, de la loi en Colombie- Britannique, de la loi qui doit être adoptée en Alberta et de la loi actuelle au Québec. En résumé, des « renseignements personnels» sont des « renseignements sur une personne identifiable» ou des «renseignements relatifs à une personne physique et qui permettent l'identification de cette personne».

Quelle est l'incidence de cette loi sur la protection de la vie privée sur l'information que D&B a obtenue sur vous?


La plupart des renseignements que nous avons obtenus sur vous sont des renseignements relatifs à votre entreprise et ainsi, ils ne constituent pas des renseignements personnels. Aussi, la loi sur la protection de la vie privée ne s'applique pas à de tels renseignements. En général, la loi exige que ceux qui recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels, obtiennent au préalable le consentement de la personne avant de recueillir, d'utiliser et, ou, de communiquer des renseignements personnels, sauf en cas d'exemption. Donc, en ce qui a trait aux renseignements obtenus sur vous par D&B pouvant être caractérisés à titre de renseignements personnels, il existe 3 exemptions relatives à l'exigence de l'obtention du consentement, qui sont particulièrement pertinentes aux activés de D&B : l'information de nature commerciale, les renseignements disponibles publiquement et les renseignements personnels sur un employé.

Les renseignements disponibles publiquement


De façon périodique, D&B peut obtenir des renseignements sur vous auprès de sources d'actes officiels qui comportent des renseignements sur des personnes qui agissent à titre de membres du bureau de direction et, ou, d'administrateurs d'entreprises qui font l'objet d'un rapport D&B. D&B ne communique aucune information relative à un acte officiel sur vous si cette information n'a pas d'incidence sur votre habilité ou votre capacité à exploiter une entreprise. Dans la plupart des cas, D&B peut communiquer cette information sans avoir à obtenir votre consentement.

L'information de nature commerciale


D&B, à titre de compagnie d'information commerciale, recueille de l'information de nature commerciale comme votre nom, votre titre, l'adresse de l'entreprise, le numéro de téléphone de l'entreprise, le numéro de télécopieur de l'entreprise et l'adresse électronique de l'entreprise conformément à vos fonctions à titre de propriétaire, d'associé de membre du bureau de direction ou d'administrateur de l'entreprise. D&B n'est pas tenue d'obtenir votre consentement avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer ces renseignements.

Les renseignements personnels sur un employé


D&B recueille des renseignements sur les personnes agissant à titre de membres du bureau de direction et, ou, d'administrateurs d'entreprises. Certains de ces membres du bureau de direction, et dans certains cas de ces administrateurs, sont considérés comme des employés En vertu de la LPRPDE, D&B n'est pas tenue d'obtenir le consentement de ces personnes avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer ces renseignements, car ces renseignements personnels sur un employé, sauf dans le cas de renseignements personnels sur des employés d'entreprises fédérales, ne sont pas visés par la LPRPDE. Toutefois en Colombie- Britannique, en Alberta et au Québec, même s'il existe une clause d'exemption en ce qui a trait à la cueillette, l'utilisation et la communication de renseignements personnels sur un employé, dans certains cas, cette exemption peut ne pas être applicable. Dans ces cas, le consentement sera obtenu.

L'obtention du consentement


En de rares occasions, nous recueillerons, utiliserons et communiquerons vos renseignements personnels pour lesquels les exemptions ci-dessus ne s'appliquent pas. Dans de tels cas, nous recueillerons ces renseignements personnels directement auprès de vous exclusivement avec votre consentement ou, si vous agissez à titre de membre du bureau ou d'administrateur d'une entreprise faisant l'objet d'un rapport D&B, auprès de votre représentant autorisé qui dispose du consentement nécessaire pour communiquer de tels renseignements conformément à la loi applicable sur la protection de la vie privée.

Qu'attend-on des personnes (c.-à-d. du propriétaire, d'un associé, d'un administrateur ou d'un membre du bureau de direction)?


L'engagement de D&B est de s'assurer de respecter toutes les lois, tous les règlements et toutes les règles visant la cueillette, l'utilisation ou la communication de renseignements, y compris les renseignements personnels. À cette fin et tel que précisé ci-dessus, D&B a pris les dispositions nécessaires afin que vos renseignements personnels soient protégés conformément à la loi applicable sur la protection de la vie privée.